Avant de donner le certificat d'immatriculation au nouveau propriétaire, l'ancien propriétaire, lui, doit obligatoirement écrire la mention "vendu le" ou "cédé le". De plus il doit aussi préciser la date de la vente et l'horaire d'achat de la voiture par le nouveau propriétaire ainsi que le but de la vente de cette voiture (par exemple, s'il s'agit d'un motif de destruction ou de ré-utilisation). L'heure de la vente permet aussi à l'ancien propriétaire de se dégager de toute responsabilité en cas d'accident ou d'infraction commise par le nouveau propriétaire. Si le véhicule a été cédé pour démolition, l'ancien propriétaire doit effectuer chez un professionnel appelé "démolisseur" ou "broyeur". A partir de la date de notification du certificat de cession, le propriétaire a un mois à disposition pour faire la nouvelle carte d'immatriculation (carte grise). Le certificat de cession peut être aussi téléchargé sans dépenses et il doit être imprimés en trois copies: une pour le vendeur, une pour l'acquéreur et la dernière doit être adressée à la préfecture.
