Le certificat de non-gage, appelé aussi certificat de situation administrative, est un document obligatoire que doit remettre l'ancien propriétaire d'une voiture d'occasion au nouveau propriétaire. Lorsqu'il atteste que le véhicule n'est pas sous opposition ou sous gage tels qu'une saisie ou un crédit-bail, il s'agira d'un certificat simple. Ici, le véhicule n'a aucune particularité administrative et ne pose aucun problème dans le cadre d'un transfert du véhicule. Si celui-ci est inscrit comme étant sous opposition parce qu'il s'agit d'une voiture volée, gravement accidentée ou soumise à une saisie, c'est un certificat de non-gage détaillé que vous obtiendrez. Ce document garantit la sécurité juridique de l'acquéreur du véhicule et doit être joint au certificat de cession d'une automobile.
