Ce document, également appelé certificat de non gage, atteste que la voiture est administrativement vendable. Par exemple, si elle est sous opposition dans le cadre d'une saisie ou si elle a fait l'objet d'un crédit-bail qui n'est pas encore complètement remboursé, le véhicule ne peut, a priori, être vendu ni cédé. Parfois, il est possible de lever le gage ou l'opposition si le nouveau propriétaire est d'accord de reprendre le crédit-bail du véhicule. Le certificat de situation administrative doit dater de maximum 15 jours au moment de la remise du véhicule au nouveau propriétaire. Ce document vise avant tout à garantir la sécurité juridique de l'acquéreur.
