Concrètement, le certificat de vente est un encadré qui se trouve sur la déclaration de cession. Dans l'encadré ainsi que sur le document général, il est obligatoire d'indiquer clairement la date, l'heure de vente et les signatures du vendeur et de l'acheteur. Il doit être rempli par l'ancien propriétaire qui certifie, notamment, que le véhicule est conforme aux indications mentionnées sur la carte grise.
