S'il s'agit d'un véhicule d'occasion acheté en France
S'il s'agit d'un véhicule d'occasion acheté en France
La demande de certificat d'immatriculation doit être effectuée dans un délai de quinze jours à compter de l'achat. Pièces à fournir : Le formulaire CERFA n°13750*03. Le formulaire CERFA n°13754*02 déclaration de cession du véhicule établi par le vendeur ou la facture. La carte grise barrée, datée et signée avec la date de vente. Le certificat de conformité du véhicule. Le rapport du contrôle technique si le véhicule a plus de quatre ans. Le certificat de situation administrative (non gage) datant de moins de quinze jours.
